Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
      - Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

Article L162-8

Les dispositions de l'article L. 162-4 s'appliquent aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux pour ce qui les concerne.

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