Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre I : Généralités
    - Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale
      - Section 4 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.

Article LO111-10

Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois.

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Code de la sécurité sociale

Article LO111-10