Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre I : Généralités
    - Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale
      - Section 4 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.

Article LO111-9-3

Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article LO111-9-3