Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    - Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales

Article L145-5-5

Les décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.

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Code de la sécurité sociale

Article L145-5-5