Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    - Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
      - Section 3 : Procédure

Article L146-8

La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.

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Code de la sécurité sociale

Article L146-8