Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre V : Contrôles
    - Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation

Article L153-10

L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à évaluer l'efficacité de l'action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des objectifs fixés par eux-mêmes et par l'Etat.

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Code de la sécurité sociale

Article L153-10