Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
      • Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé
        • Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie

Article L182-2-7