Partie législative
- LIVRE I : GENERALITES
  - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE
    - TITRE VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins
      - Contrôle médical
        Tutelle aux prestations sociales
        Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
        Section 5 : Etablissements de soins.

Article L162-21

L'assuré ne peut être couvert de ses frais de traitement dans les établissements privés de soins de toute nature que si ces établissements sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux.

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Code de la sécurité sociale

Article L162-21