Partie législative
- LIVRE I : GENERALITES
  - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE
    - TITRE VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins
      - Contrôle médical
        Tutelle aux prestations sociales
        Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
        Section 5 : Etablissements de soins.

Article L162-26

Les dispositions des articles L. 162-23, L. 162-24 et L. 162-25 du présent code ne sont pas applicables aux établissements d'hospitalisation privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.

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Code de la sécurité sociale

Article L162-26