Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
    • Titre 1 : Organismes locaux et régionaux
      • Organismes à circonscription nationale
        • Chapitre 4 : Elections
          • Section 6 : Scrutin
            • Sous-section 2 : Contentieux.

Article L214-13

Nota