Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 1 : Organismes locaux et régionaux
    - Organismes à circonscription nationale
      - Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses
        Section 2 : Groupement des caisses.

Article L216-4

Les caisses d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres ou services d'intérêt commun.
Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté ministériel.
Les unions ou fédérations de caisses d'allocations familiales ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat.

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Code de la sécurité sociale

Article L216-4