Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
    • ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
      • TITRE I : Organismes locaux et régionaux
        • Organismes à circonscription nationale
          • Chapitre 7 : Dispositions communes
            • Dispositions d'application
              • Section 4 : Dispositions d'application.

Article L217-3