Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
    • Titre 1 : Organismes locaux et régionaux
      • Organismes à circonscription nationale
        • Chapitre 7 : Dispositions communes
          • Dispositions d'application
            • Section 4 : Dispositions d'application.

Article L217-3

Nota