Partie législative
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
  - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
    - TITRE II : Organismes nationaux
      - Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales
        Dispositions d'application.

Article L224-4

Les représentants des trois caisses nationales des allocations familiales, de l'assurance maladie, d'assurance vieillesse disposent d'un droit d'inspection sur les organismes qui relèvent de ces caisses.

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Code de la sécurité sociale

Article L224-4