Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre II : Organismes nationaux
    - Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale

Article L224-6

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5 et L. 223-3.

Nota

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