Partie législative
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
  - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
    - TITRE V : Régime financier
      - Chapitre 6 : Dispositions communes
        Dispositions diverses.

Article L256-2

Un décret fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations, à l'établissement de leur situation active et passive.

Nota

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article L256-2

Nota