Partie législative
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
  - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
    - TITRE V : Régime financier
      - Chapitre 6 : Dispositions communes
        Dispositions diverses.

Article L256-3

Les organismes de sécurité sociale sont habilités à purger les hypothèques légales grevant, le cas échéant, les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'ils ont consentis.

Nota

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Code de la sécurité sociale

Article L256-3

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