Partie législative
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
  - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
    - TITRE VI : Action sanitaire et sociale
      - Chapitre 3 : Action sociale dans la branche " prestations familiales ".

Article L263-1

Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article L263-1