Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
    • ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
      • TITRE VIII : Contrôle de l'administration
        • Dispositions d'application du livre II
          • Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.

Article L281-1

Nota