Partie législative
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
  - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
    - TITRE VIII : Contrôle de l'administration
      - Dispositions d'application du livre II
        Chapitre 3 : Dispositions d'application.

Article L283-1

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre II et, notamment, celles relatives au contrôle financier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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Code de la sécurité sociale

Article L283-1