Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 1 : Organismes locaux et régionaux
    - Organismes à circonscription nationale
      - Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses
        Section 2 : Groupement des caisses.

Article L216-4-1

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des services d'intérêt commun.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article L216-4-1