Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre II : Organismes nationaux
    - Chapitre 7 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion

Article L227-2

Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil d'administration et par le directeur.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article L227-2