Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
    - Chapitre 4 : Remboursement du forfait postal.

Article L234-1

Le montant du forfait postal à rembourser à l'administration des postes et télécommunications, en application de l'article L. 182-1, est réparti entre les trois caisses nationales et l'agence centrale par arrêté ministériel.

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Code de la sécurité sociale

Article L234-1