Partie législative
- LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES ET A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES RATTACHEES AU REGIME GENERAL
  - TITRE VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
    - Dispositions d'application du livre III
      - Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
        Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)
        Sous-section 5 : Cotisations.

Article L381-17

Les charges résultant des dispositions de la présente section sont intégralement couvertes :
1°) par des cotisations personnelles assises sur une base forfaitaire et à la charge des assurés ;
2°) par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les assurés.
Les bases et les taux de ces cotisations sont fixés par arrêté.

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Code de la sécurité sociale

Article L381-17