Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
    • Titre III : Prestations
      • Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
        • Section 4 : Dispositions d'application.

Article L434-21