Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre VII : Sanctions.

Article L471-2

Est puni d'une amende de 12 000 euros :
1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ;
2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.

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Code de la sécurité sociale

Article L471-2