Partie législative
- LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES
  - TITRE IV : Prestations à affectation spéciale
    - Chapitre 2 : Allocation de logement familiale
      - Primes de déménagement
        Prêts à l'amélioration de l'habitat
        Section 6 : Primes de déménagement.

Article L542-8

Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des allocations de logement aux bénéficiaires du présent chapitre qui s'assurent de meilleures conditions de logement.

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Code de la sécurité sociale

Article L542-8