Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 3 : Prestations liées à la naissance
    - Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.

Article L534-1

Le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné, pour la période de grossesse de la mère, à l'observation par celle-ci des obligations édictées à l'article L. 159 du code de la santé publique.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article L534-1