Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 3 : Prestations liées à la naissance
    - Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.

Article L534-2

Le versement de la fraction des allocations familiales dues pour l'enfant auquel s'applique l'article L. 164-1 du code de la santé publique est subordonné à l'observation des obligations édictées par cet article.

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Code de la sécurité sociale

Article L534-2