Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
    • Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
      • Chapitre 1er : Organisation administrative
        • Section 2 : Caisse nationale
          • Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion

Article L611-6-2