Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    - Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations
      - Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L615-12

Les dispositions du chapitre 2 du titre VI du livre Ier ainsi que les articles L. 314-1, L. 322-1, L. 324-1 et L. 332-3 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Code de la sécurité sociale

Article L615-12