Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie, maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
    - Chapitre 2 : Financement
      - Section 3 : Recouvrement
        Contrôle

Article L612-10

Les articles L. 243-7 à L. 243-11 sont applicables, dans des conditions fixées par décret, au régime institué par le présent titre.

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