Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
      - Section 3 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion

Article L633-13

Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur.

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Code de la sécurité sociale

Article L633-13