Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
    • Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
      • Chapitre 4 : Prestations.
        • Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de vieillesse.

Article L634-4