Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
      - Section 1 : Généralités.

Article L635-4

La gestion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et des régimes d'assurance invalidité-décès est assurée par les organisations autonomes intéressées.
Leurs opérations font l'objet de comptes distincts.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article L635-4