Code de la sécurité sociale
Article L637-1
- aux chambres de commerce et d'industrie ;
- aux chambres des métiers ;
- aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.