Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
    - Chapitre 1 : Organisation administrative
      - Section 2 : Sections professionnelles.

Article L641-5

Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat.
Elles peuvent, dans les conditions prévues par leurs statuts, exercer une action sociale.
Les statuts des sections professionnelles sont approuvés par arrêté ministériel.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article L641-5