Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
    - Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
      - Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Article L651-8

Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article L651-8