Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire
    - Chapitre 1er : Assurance personnelle
      - Section 8 : Répartition des charges - Dispositions diverses.

Article L741-13

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre autres que la fixation du montant de la majoration applicable aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à l'échéance prescrite.

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Code de la sécurité sociale

Article L741-13