Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire
    - Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
      - Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles
        Sous-section 2 : Dispositions communes aux régimes des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.

Article L742-10

Pour les années donnant lieu au partage de l'assiette des cotisations, les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints .

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article L742-10