Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 5 : Départements d'outre-mer
    - Chapitre 4 : Accidents du travail
      - Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.

Article L754-2

A titre transitoire et à défaut d'agent assermenté agréé, la caisse générale de sécurité sociale peut faire procéder à l'enquête par un fonctionnaire désigné par le préfet avec l'accord du directeur régional ou départemental de la sécurité sociale.

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Code de la sécurité sociale

Article L754-2