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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L755-18
Code de la sécurité sociale
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 : Départements d'outre-mer
Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
Section 5 : Allocation de parent isolé.
Article L755-18
Version consolidée du vendredi 24 mars 2006,
abrogée
le samedi 1 janvier 2011
L'allocation prévue
à l'article L. 524-1
et la prime forfaitaire mentionnée
à l'article L. 524-5
sont attribuées aux parents isolés résidant dans les départements mentionnés
à l'article L. 751-1
selon des conditions fixées par décret.
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