Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 3 : Dispositions relatives aux régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés
      - Chapitre 2 : Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés
        Section 2 : Fonctionnement

Article L732-9

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions visées à l'article L. 732-1.

Nota

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