Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 3 : Dispositions relatives au régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés
      - Chapitre 2 : Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés
        Section 3 : Commission de contrôle

Article L732-15

La commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.

Nota

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Code de la sécurité sociale

Article L732-15

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