Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- LIVRE VII : REGIMES DIVERS
  - DISPOSITIONS DIVERSES
    - TITRE V : Départements d'outre-mer *DOM*
      - Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
        Section 2 : Allocations familiales.

Article L755-12

Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, au salarié qui a la charge de celui-ci.

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