Partie législative
- LIVRE VII : REGIMES DIVERS
  - DISPOSITIONS DIVERSES
    - TITRE VI : Français résidant à l'étranger
      - Travailleurs migrants
        Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.

Article L765-7

La couverture des charges résultant de l'application de l'article L. 765-2 est assurée par des cotisations à la charge des assurés volontaires calculées sur la base d'une assiette forfaitaire fixée par décret .

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Code de la sécurité sociale

Article L765-7