Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
    • Allocation aux adultes handicapés
      • Allocation de logement sociale
        • Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
          • Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (F.N.S).
            • Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire
              • Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation.

Article L815-4