Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
  - Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
    - Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.

Article L843-2

Les différends résultant de l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

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Code de la sécurité sociale

Article L843-2