Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
    • Allocation aux adultes handicapés
      • Allocation de logement sociale
        • Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
          • Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
            • Section 1 : Dispositions communes.

Article L831-3

Nota