Partie législative
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
  - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
    - ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
      - TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés
        Chapitre 5 : Dispositions diverses
        Dispositions d'application.

Article L835-1

Des organismes ou services de rattachement statuent sur le droit à l'allocation de logement des personnes mentionnées à l'article L. 831-2, liquident et assurent le versement de ladite allocation.

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Code de la sécurité sociale

Article L835-1